Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Texte intégral
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.