CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
Cour de cassation — Chambre commerciale