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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006430700Cette aide générée porte sur Article 721 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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