Conseil d'Etat — 6ème chambre jugeant seule
18 septembre 2026 · QPC M-Refus transmission (ADD)
ECLI:FR:CECHS:2026:516910.20260918
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:516910.20260918