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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 décembre 1958 au 1 juillet 2002
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. L'Etat doit se faire envoyer en possession.
Nouvelle version :
Les héritiers Suppression : légitimes, les héritiers naturels etAjout : désignésSuppression : leAjout : parSuppression : conjointla
Ajout :
Suppression : survivant
Ajout : loi
sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : sous
Ajout : Les
Suppression : l'obligation
Ajout : légataires
Suppression : d'acquitter
Ajout : et
Suppression : toutes
Ajout : donataires
Ajout : universels sont saisis dans
les
Suppression : charges
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Ajout : au titre II du présent livre. A leur défaut,