Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
20 décembre 2024
ECLI:FR:CECHR:2024:489830.20241220
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CECHR:2024:489830.20241220
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