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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
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Les héritiers Suppression : légitimes, les héritiers naturels etAjout : désignés Suppression : leAjout : par Suppression : conjointAjout : la Suppression : survivantAjout : loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défuntSuppression : ,Ajout : . Suppression : sousAjout : Les Suppression : l'obligationlégataires