Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Texte intégral
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.