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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %

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Version en vigueur du 25 décembre 1958 au 1 juillet 2002

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant, dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminées.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les successions sont déférées aux enfants et descendants~~Ajout : La ~~Suppression : du~~Ajout : succession ~~Suppression : défunt,~~Ajout : est ~~Suppression : à~~Ajout : dévolue ~~Suppression : ses~~Ajout : par ~~Suppression : ascendants,~~Ajout : la ~~Suppression : à~~Ajout : loi ~~Suppression : ses~~Ajout : aux parents ~~Suppression : collatéraux~~ et ~~Suppression : à son~~Ajout : au conjoint ~~Suppression : survivant, dans~~Ajout : successibles ~~Suppression : l'ordre~~Ajout : du ~~Suppression : et~~Ajout : défunt ~~Suppression : suivant~~Ajout : dans les ~~Suppression : règles~~Ajout : conditions ~~Suppression : ci-après~~Ajout : définies ~~Suppression : déterminées~~Ajout : ci-après.