Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Texte intégral
Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.