Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Texte intégral
A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.