Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Texte intégral
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
Chargement de la page
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.