Cour de cassation — 2e chambre civile
11 juillet 2013 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2013:C201227
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche. Les collatéraux au même degré succèdent par tête. A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2013:C201227