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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006431058Cette aide générée porte sur Article 749 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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