Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Texte intégral
Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.