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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006431160Cette aide générée porte sur Article 738-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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