Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Texte intégral
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.