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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006431307Cette aide générée porte sur Article 765-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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