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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006431316Cette aide générée porte sur Article 765-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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