Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Texte intégral
Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.