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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Suppression : NulAjout : Les Suppression : n'estAjout : dispositions Suppression : tenuAjout : visées Suppression : d'accepterAjout : à Suppression : uneAjout : l'article Ajout : 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession Ajout : de ce dernier. Les héritiers de celui qui Suppression : luiAjout : décède Suppression : estAjout : sans Suppression : échueAjout : avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part