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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006431435Cette aide générée porte sur Article 775 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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