Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
Version en vigueur du 18 février 1938 au 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.