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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 février 1938 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les successions échues aux mineurs et aux majeurs en tutelle ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les successions échues aux mineurs et aux majeurs en tutelle ne pourront être valablement acceptées~~Ajout : L'option ~~Suppression : que~~Ajout : exercée ~~Suppression : conformément~~Ajout : a ~~Suppression : aux~~Ajout : un ~~Suppression : dispositions~~Ajout : effet ~~Suppression : du~~Ajout : rétroactif ~~Suppression : titre~~Ajout : au ~~Suppression : De~~Ajout : jour ~~Suppression : la~~Ajout : de

~~Suppression : minorité,~~

Ajout : l'ouverture

de la

~~Suppression : tutelle et de l'émancipation~~

Ajout : succession