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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006431493Cette aide générée porte sur Article 781 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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