Cour de cassation — 2e chambre civile
14 novembre 2019 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2019:C201975
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. Il en est de même : 1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ; 2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
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