Cour d'appel de Montpellier — 1o Chambre Section AO1
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.
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