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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006431541Cette aide générée porte sur Article 785 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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