Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.