Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Dans le délai prévu à l'article 792 , l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire. Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.