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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792 , déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006431691Cette aide générée porte sur Article 799 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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