Cour de cassation — 1re chambre civile
30 avril 2025 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2025:C100265
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif. Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2025:C100265