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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif. Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006431978Cette aide générée porte sur Article 810-4 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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