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Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 16 mai 2001

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 26 juillet 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'infraction aux décisions réglementaires visées à l'article 2, le directeur général prononce des sanctions qui peuvent comporter : 1° L'interdiction temporaire ou définitive, pour le chef d'entreprise ou pour un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, d'exercer des fonctions de direction dans aucune entreprise cinématographique ; 2° Une amende au profit du centre national de la cinématographie à l'encontre d'une entreprise pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires ; 3° La fermeture, pour un période d'une semaine à un an, de l'entreprise qui a commis l'infraction.
Nouvelle version :
En cas d'infraction aux décisions réglementaires visées à l'article 2Ajout : et en cas d'infraction aux dispositions des articles 24 et 27 et des textes pris pour leur application, le directeur général

du Centre national de la cinématographie

prononce des sanctions

~~Suppression : qui~~

sur

proposition d'une commission, présidée par un magistrat de l'ordre administratif, et dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Les sanctions sont proportionnées à la gravité des manquements commis et ne

peuvent

être d'une gravité supérieure à celle des sanctions proposées par la commission. Les sanctions prononcées peuvent

comporter : 1° L'interdiction temporaire ou définitive, pour le chef d'entreprise ou pour un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, d'exercer des fonctions de direction dans aucune entreprise cinématographique ; 2° Une amende au profit du centre national de la cinématographie à l'encontre d'une entreprise pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires ; 3° La fermeture, pour un période d'une semaine à un an, de l'entreprise qui a commis l'infraction

; 4° La réduction des subventions attribuées à l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques ou au distributeur concerné ; Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les sanctions sont prononcées en application du présent article

.