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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 9 juillet 1980

Version en vigueur du 9 juillet 1980 au 26 juillet 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de la présente section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la taxe instituée à l'article 20 *délivrance visas de représentation et exportation*.
Nouvelle version :
Un ~~Suppression : règlement~~Ajout : décret ~~Suppression : d'administration~~Ajout : en ~~Suppression : publique~~Conseil

Ajout :

Ajout : d'Etat

détermine les modalités d'application de la présente section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la taxe instituée à l'article 20

Suppression : *délivrance visas de représentation et exportation*