Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés11 mots supprimés
Un Suppression : règlementAjout : décret Suppression : d'administrationAjout : en Suppression : publiqueAjout : Conseil Ajout : d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la taxe instituée à l'article 20 Suppression : *délivrance visas de représentation et exportation*.