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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 1 mars 2006

Version en vigueur du 1 mars 2006 au 26 juillet 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée à l'article 33. Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Nouvelle version :
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles 33Ajout : et 33-2

. Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.