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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

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Nature du changement : Correction matérielle · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %

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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 1 mars 2006

Version en vigueur du 1 mars 2006 au 26 juillet 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ainsi qu'il est dit à l'article 969 du Code général des impôts, sont affranchis du timbre : 1° Les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les certificats, les copies et extraits tenus ou dressés en exécution des dispositions des articles 31 à 43 ; 2° Les pièces produites pour l'accomplissement d'une des formalités visées aux articles 31 à 43 et qui restent déposées au registre public, à condition que ces pièces mentionnent expressément leur destination.
Nouvelle version :
Ainsi qu'il est dit à l'article 969 du ~~Suppression : Code~~Ajout : code général des impôtsAjout :

, sont affranchis du timbre : 1° Les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les certificats, les copies et extraits tenus ou dressés en exécution des dispositions des articles 31 à 43 ; 2° Les pièces produites pour l'accomplissement d'une des formalités visées aux articles 31 à 43 et qui restent déposées au registre public, à condition que ces pièces mentionnent expressément leur destination.