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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 1 mars 2006
Version en vigueur du 1 mars 2006 au 26 juillet 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conservateur du registre public sera choisi parmi les agents de l'administration de l'Enregistrement ; un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé de l'industrie cinématographique déterminera le taux et les conditions de perception de l'émolument visé à l'article précédent et l'attribution de son produit. Au regard des articles 5 à 11 de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui ont modifié ou complété ces articles, la conservation du registre public de la cinématographie est assimilée à une conservation des hypothèques en ce qui concerne le cautionnement à fournir par le préposé.
Nouvelle version :
Le conservateur Suppression : duAjout : des
Suppression : registre
Ajout : registres
Suppression : public
Ajout : de
Ajout : la cinématographie et de l'audiovisuel
sera choisi parmi les agents de l'administration
Suppression : de
Ajout : chargé
Suppression : l'Enregistrement
Ajout : des
Ajout : impôts
; un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé de l'industrie cinématographique déterminera le taux et les conditions de perception de l'émolument visé à l'article précédent et l'attribution de son produit. Au regard des articles 5 à 11 de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui ont modifié ou complété ces articles, la conservation
Suppression : du registre
Ajout : des
Suppression : public
Ajout : registres
de la cinématographie
Ajout : et de l'audiovisuel
est assimilée à une conservation des hypothèques en ce qui concerne le cautionnement à fournir par le préposé.