Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés2 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 1 mars 2006

Version en vigueur du 1 mars 2006 au 26 juillet 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, d'un film ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrits au registre public de la cinématographie, au domicile élu dans l'inscription.
Nouvelle version :
A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, ~~Suppression : d'un~~Ajout : d'une ~~Suppression : film~~Ajout : oeuvre

Ajout : cinématographique

ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrits au registre public

Ajout : ou au registre des options

de la cinématographie, au domicile élu dans l'inscription.