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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 31 décembre 2006
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : En vue de faciliter la reprise de la production cinématographique française et de mettre à la disposition des producteurs de films les moyens financiers qui leur sont nécessaires, des avances peuvent leur être consenties par l'intermédiaire du Crédit national dans la limite d'un maximum fixé par la loi, par prélèvement sur les ressources visées à l'article 1er de la loi du 3 novembre 1940 relative à l'utilisation sous forme d'avances à certaines entreprises des ressources prévues par le décret-loi du 27 octobre 1939.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : IlSuppression : vueest
Ajout :
Suppression : de
Ajout : perçu
Suppression : faciliter
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : taxe
Suppression : reprise
Ajout : assise
Ajout : sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements
de
Suppression : la
Ajout : spectacles
Suppression : production
Ajout : cinématographiques
Suppression : cinématographique
Ajout : situés
Suppression : française
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : France
Ajout : métropolitaine, quels que soient le procédé
de
Suppression : mettre
Ajout : fixation
Suppression : à
Ajout : ou
Ajout : de transmission et
la
Suppression : disposition
Ajout : nature
Ajout : du support
des
Suppression : producteurs
Ajout : oeuvres
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : films
Ajout : documents
Suppression : les
Ajout : cinématographiques
Suppression : moyens
Ajout : ou
Suppression : financiers
Ajout : audiovisuels
qui
Suppression : leur
Ajout : y
sont
Suppression : nécessaires,
Ajout : représentés.
Ajout : Les exploitants et les représentations concernés sont ceux soumis au présent code. Le prix
des
Suppression : avances
Ajout : entrées
Suppression : peuvent
Ajout : aux
Suppression : leur
Ajout : séances
Suppression : être
Ajout : s'entend
Suppression : consenties
Ajout : du
Ajout : prix effectivement acquitté
par
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : spectateur
Suppression : Crédit
Ajout : ou,
Suppression : national
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : cas
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : limite
Ajout : formule
Suppression : d'un
Ajout : d'accès
Suppression : maximum
Ajout : au
Suppression : fixé
Ajout : cinéma
Suppression : par
Ajout : donnant
Suppression : la
Ajout : droit
Suppression : loi
Ajout : à des entrées multiples
,
Ajout : du prix de référence
par
Suppression : prélèvement
Ajout : place
sur
Suppression : les
Ajout : lequel
Suppression : ressources
Ajout : s'engage
Suppression : visées
Ajout : l'exploitant
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : l'établissement
Suppression : 1er
Ajout : de
Ajout : spectacles cinématographiques et qui constitue la base
de la
Suppression : loi
Ajout : répartition
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : 3
Ajout : recettes
Suppression : novembre
Ajout : entre
Suppression : 1940
Ajout : ce
Suppression : relative
Ajout : dernier
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'utilisation
Ajout : le
Suppression : sous
Ajout : distributeur
Suppression : forme
Ajout : et
Suppression : d'avances
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : ayants
Suppression : certaines
Ajout : droit
Suppression : entreprises
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : chaque
Suppression : ressources
Ajout : oeuvre
Suppression : prévues
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : document
Suppression : le
Ajout : cinématographique
Suppression : décret-loi
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : audiovisuel.
Suppression : 27
Ajout : Un
Suppression : octobre
Ajout : établissement
Suppression : 1939
Ajout : de spectacles cinématographiques s'entend d'une salle ou d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques situés en un lieu déterminé et faisant l'objet d'une exploitation autonome
.
Ajout : Une exploitation ambulante est assimilée à un tel établissement.