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Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : IlSuppression : vueAjout : estSuppression : deAjout : perçuSuppression : faciliterAjout : uneSuppression : laAjout : taxeSuppression : repriseAjout : assiseAjout : sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de Suppression : la
Ajout : spectacles
Suppression : production
Ajout : cinématographiques
Suppression : cinématographique
Ajout : situés
Suppression : française
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : France
Ajout : métropolitaine, quels que soient le procédé
de
Suppression : mettre
Ajout : fixation
Suppression : à
Ajout : ou
Ajout : de transmission et
la
Suppression : disposition
Ajout : nature
Ajout : du support
des
Suppression : producteurs
Ajout : oeuvres
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : films
Ajout : documents
Suppression : les
Ajout : cinématographiques
Suppression : moyens
Ajout : ou
Suppression : financiers
Ajout : audiovisuels
qui
Suppression : leur
Ajout : y
sont
Suppression : nécessaires,
Ajout : représentés.
Ajout : Les exploitants et les représentations concernés sont ceux soumis au présent code. Le prix
des
Suppression : avances
Ajout : entrées
Suppression : peuvent
Ajout : aux
Suppression : leur
Ajout : séances
Suppression : être
Ajout : s'entend
Suppression : consenties
Ajout : du
Ajout : prix effectivement acquitté
par
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : spectateur
Suppression : Crédit
Ajout : ou,
Suppression : national
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : cas
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : limite
Ajout : formule
Suppression : d'un
Ajout : d'accès
Suppression : maximum
Ajout : au
Suppression : fixé
Ajout : cinéma
Suppression : par
Ajout : donnant
Suppression : la
Ajout : droit
Suppression : loi
Ajout : à des entrées multiples
,
Ajout : du prix de référence
par
Suppression : prélèvement
Ajout : place
sur
Suppression : les
Ajout : lequel
Suppression : ressources
Ajout : s'engage
Suppression : visées
Ajout : l'exploitant
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : l'établissement
Suppression : 1er
Ajout : de
Ajout : spectacles cinématographiques et qui constitue la base
de la
Suppression : loi
Ajout : répartition
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : 3
Ajout : recettes
Suppression : novembre
Ajout : entre
Suppression : 1940
Ajout : ce
Suppression : relative
Ajout : dernier
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'utilisation
Ajout : le
Suppression : sous
Ajout : distributeur
Suppression : forme
Ajout : et
Suppression : d'avances
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : ayants
Suppression : certaines
Ajout : droit
Suppression : entreprises
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : chaque
Suppression : ressources
Ajout : oeuvre
Suppression : prévues
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : document
Suppression : le
Ajout : cinématographique
Suppression : décret-loi
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : audiovisuel.
Suppression : 27
Ajout : Un
Suppression : octobre
Ajout : établissement
Suppression : 1939
Ajout : de spectacles cinématographiques s'entend d'une salle ou d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques situés en un lieu déterminé et faisant l'objet d'une exploitation autonome
.
Ajout : Une exploitation ambulante est assimilée à un tel établissement.