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Version en vigueur du 1 mars 2006 au 31 décembre 2006
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les avances porteront intérêt au taux de 4 % et devront être remboursées dans un délai maximum de trois années. Le montant de l'avance attribuée pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique ne pourra dépasser 65 % du devis définitif arrêté et visé par le centre national de la cinématographie pour l'oeuvre cinématographique en question ; les ressources correspondant au surplus des frais de financement de ladite oeuvre cinématogaphique devront être apportées par le procureur intéressé.