Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 1 mars 2006
Version en vigueur du 1 mars 2006 au 31 décembre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les avances porteront intérêt au taux de 4 % et devront être remboursées dans un délai maximum de trois années. Le montant de l'avance attribuée pour la réalisation d'un film ne pourra dépasser 65 % du devis définitif arrêté et visé par le centre national de la cinématographie pour le film en question ; les ressources correspondant au surplus des frais de financement dudit film devront être apportées par le procureur intéressé.
Nouvelle version :
Les avances porteront intérêt au taux de 4 % et devront être remboursées dans un délai maximum de trois années. Le montant de l'avance attribuée pour la réalisation Suppression : d'unAjout : d'uneSuppression : film
Ajout : oeuvre
Ajout : cinématographique
ne pourra dépasser 65 % du devis définitif arrêté et visé par le centre national de la cinématographie pour
Suppression : le
Ajout : l'oeuvre
Suppression : film
Ajout : cinématographique
en question ; les ressources correspondant au surplus des frais de financement
Suppression : dudit
Ajout : de
Suppression : film
Ajout : ladite
Ajout : oeuvre cinématogaphique
devront être apportées par le procureur intéressé.