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La Suppression : réalisation et le recouvrement des avances s'effectueront suivant les dispositions généralesAjout : déclaration Suppression : inscritesAjout : mentionnée à l'article Suppression : 4 de la loi du 3 novembre 1940, sous réserve des modalités ci-après. Le montant de l'avance sera versé pour chaque oeuvre cinématographique à un compte qui sera ouvertAjout : 47 Suppression : dansAjout : est Suppression : uneAjout : contrôlée Suppression : banqueAjout : par Suppression : agrééeAjout : les Suppression : parAjout : services Suppression : leAjout : du Suppression : centreAjout : Centre national de la cinématographieSuppression : et sur lequel les prélèvements ne pourront être faits qu'avec l'accord dudit centre. A Suppression : cetAjout : cette Suppression : égardAjout : fin, Suppression : l'autorisation d'employer les Suppression : fonds ne pourra notamment être donnéeAjout : agents Suppression : qu'aprèsAjout : habilités Suppression : queAjout : par le Suppression : producteur aura effectivementAjout : directeur Suppression : investiAjout : général Suppression : dansAjout : du Suppression : laAjout : Centre Suppression : réalisationAjout : national de Suppression : l'oeuvre cinématographique la Suppression : participation minimum de 35 % qu'il aura dûAjout : cinématographie Suppression : apporter.Ajout : peuvent Suppression : LeAjout : demander Suppression : montantAjout : aux Suppression : desAjout : redevables Suppression : dépensesAjout : de Suppression : venantAjout : la Suppression : àAjout : taxe Suppression : dépasserAjout : tous Suppression : leAjout : les Suppression : devisAjout : renseignements, Suppression : définitifAjout : justifications Suppression : deAjout : ou Suppression : l'oeuvreAjout : éclaircissements Suppression : cinématographiqueAjout : relatifs Suppression : seraAjout : à Suppression : obligatoirementAjout : cette Suppression : supportéAjout : déclaration. Suppression : parAjout : Ils Suppression : leAjout : peuvent Suppression : producteurAjout : également Suppression : quiAjout : examiner Suppression : devraAjout : sur Suppression : constituer,Ajout : place Suppression : avantAjout : les Suppression : versementAjout : documents Suppression : deAjout : utiles. Suppression : l'avanceAjout : Préalablement, un Suppression : cautionnement destiné à couvrir ces dépassementsAjout : avis Suppression : éventuels.Ajout : de Suppression : LesAjout : passage Suppression : difficultésAjout : est Suppression : contentieusesAjout : adressé Suppression : éventuellesAjout : aux Suppression : serontAjout : redevables Suppression : soumisesAjout : afin Suppression : auAjout : qu'ils Suppression : comitéAjout : puissent Suppression : d'attributionAjout : se Suppression : desAjout : faire Suppression : avancesAjout : assister Suppression : auAjout : d'un Suppression : cinémaAjout : conseil. Suppression : Lorsque ce comité estimera opportunAjout : L'obligation Suppression : deAjout : du Suppression : recourirAjout : secret Suppression : auxAjout : professionnel, Suppression : voiesAjout : telle Suppression : contentieuses,Ajout : qu'elle Suppression : leAjout : est Suppression : recouvrementAjout : définie Suppression : seraAjout : aux Suppression : poursuiviAjout : articles Suppression : parAjout : 226-13 Suppression : l'agenceAjout : et Suppression : judiciaireAjout : 226-14 du Suppression : Trésor.Ajout : code Suppression : ChaqueAjout : pénal Suppression : mois, Suppression : leAjout : s'applique Suppression : CréditAjout : à Suppression : nationalAjout : toutes Suppression : adresseraAjout : les Suppression : auAjout : personnes Suppression : ministèreAjout : appelées Suppression : desAjout : à Suppression : financesAjout : intervenir Suppression : uneAjout : dans Suppression : situationAjout : l'assiette, Suppression : desAjout : le Suppression : opérationsAjout : contrôle, Suppression : deAjout : le Suppression : versementAjout : recouvrement ou Suppression : de recouvrementAjout : le Suppression : réaliséesAjout : contentieux Suppression : parAjout : de Suppression : sesAjout : la Suppression : soinsAjout : taxe.