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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Ajout · Suppression
La Suppression : réalisation et le recouvrement des avances s'effectueront suivant les dispositions généralesAjout : déclarationSuppression : inscritesAjout : mentionnée à l'article Suppression : 4 de la loi du 3 novembre 1940, sous réserve des modalités ci-après. Le montant de l'avance sera versé pour chaque oeuvre cinématographique à un compte qui sera ouvertAjout : 47Suppression : dansAjout : estSuppression : uneAjout : contrôléeSuppression : banqueAjout : par
Suppression : agréée
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : services
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : centre
Ajout : Centre
national de la cinématographie
Suppression : et sur lequel les prélèvements ne pourront être faits qu'avec l'accord dudit centre
. A
Suppression : cet
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,
Suppression : l'autorisation d'employer
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Ajout : Centre
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Suppression : l'oeuvre cinématographique
la
Suppression : participation minimum de 35 % qu'il aura dû
Ajout : cinématographie
Suppression : apporter.
Ajout : peuvent
Suppression : Le
Ajout : demander
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Suppression : des
Ajout : redevables
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Ajout : la
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Suppression : devis
Ajout : renseignements,
Suppression : définitif
Ajout : justifications
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'oeuvre
Ajout : éclaircissements
Suppression : cinématographique
Ajout : relatifs
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Suppression : obligatoirement
Ajout : cette
Suppression : supporté
Ajout : déclaration.
Suppression : par
Ajout : Ils
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Ajout : peuvent
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Ajout : également
Suppression : qui
Ajout : examiner
Suppression : devra
Ajout : sur
Suppression : constituer,
Ajout : place
Suppression : avant
Ajout : les
Suppression : versement
Ajout : documents
Suppression : de
Ajout : utiles.
Suppression : l'avance
Ajout : Préalablement
, un
Suppression : cautionnement destiné à couvrir ces dépassements