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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 98 %
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Suppression : (ArticleAjout : Le Suppression : abrogéAjout : paiement partiel ou le défaut de paiement de la taxe dans le délai légal entraîne l'application : a)Ajout : D'une majoration de 5 % sur le montant des sommes dont le paiement a été différé ou éludé en tout ou en partie.Ajout : Cette majoration n'est pas due quand le dépôt tardif de la déclaration est accompagné du paiement total de la taxe ; b) D'un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois sur le montant des droits qui n'ont pas été payés à la date d'exigibilité.