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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 26 juillet 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant maximum des garanties que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner chaque année en application de l'article précédent pour l'exploitation de films français à l'étranger est fixé à 50 millions de francs (500.000 F).
Nouvelle version :
Le montant maximum des garanties que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner chaque année en application de l'article précédent pour l'exploitation de films français à l'étranger est fixé à ~~Suppression : 50 millions de francs (500.000~~Ajout : 76224,51 ~~Suppression : F)~~Ajout : euros