Cour de cassation — Chambre commerciale
Article 812-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Cartographie jurisprudentielle
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