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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006432157Cette aide générée porte sur Article 812-1-3 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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