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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006432282Cette aide générée porte sur Article 813-5 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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