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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006432449Cette aide générée porte sur Article 815-12 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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