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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le partage peut être demandé même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.
Nouvelle version :
Le partage peut être demandéAjout : , même quand l'un des ~~Suppression : cohéritiers~~Ajout : indivisaires ~~Suppression : aurait~~Ajout : a joui séparément de Ajout : tout ou partie des biens ~~Suppression : de la succession~~Ajout : indivis, s'il n'y a ~~Suppression : eu~~Ajout : pas ~~Suppression : un~~Ajout : eu ~~Suppression : acte~~Ajout : d'acte de partage~~Suppression : ,~~ ou Ajout : une possession suffisante pour acquérir la prescription.